Sources vérifiées - Avril 2026

Sources Officielles
Calcul Salaire Net 2026

Toutes les références officielles utilisées par SalaireNet : URSSAF, INSEE, Service-public.fr, Légifrance, DGFiP et BOFiP.

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Pourquoi publier nos sources ?

La transparence est au cœur de SalaireNet. Chaque taux utilisé dans nos simulateurs est directement issu de publications officielles françaises. Cette page vous permet de vérifier nos calculs et de consulter directement les textes de référence. Dernière vérification : Avril 2026.

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URSSAF

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

Taux de cotisations du secteur privé 2026

Taux salariales et patronales officiels pour CDI, CDD. Utilisé pour : charges salariales (21,69% non-cadre / 24,63% cadre) et charges patronales (~42,45%).

Charges salariales Charges patronales ✓ Vérifié Avril 2026
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ACRE - Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise 2026

Conditions d'éligibilité, taux d'exonération (50%), durée (12 mois) et modalités de demande. Utilisé pour : simulateur AE et SASU avec ACRE.

ACRE Auto-entrepreneur ACRE SASU ✓ Vérifié Avril 2026
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Taux de cotisations Auto-Entrepreneur 2026

Taux forfaitaires par activité : commerce (12,4%), services BIC/BNC (22,2%), libéral SSI (24,7%). Utilisé pour : simulateur auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur ✓ Vérifié Avril 2026
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📊

DGFiP - impots.gouv.fr

Direction Générale des Finances Publiques - Barème IR et PAS 2026

Barème progressif de l'impôt sur le revenu 2026

Tranches IR 2026 : 0% / 11% / 30% / 41% / 45%. Seuils : 11 497€ / 29 315€ / 83 823€ / 180 294€. Utilisé pour : calcul PAS automatique et net après impôt.

Barème IR PAS ✓ Vérifié Avril 2026
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Prélèvement à la source - Taux et modalités

Fonctionnement du PAS, taux personnalisé, taux individualisé et taux neutre. Consulter et modifier son taux sur espace personnel.

Taux PAS ✓ Vérifié Avril 2026
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Flat tax - Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) 2026

Taux de 30% sur les dividendes (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux). Utilisé pour : simulateur SASU dividendes.

Flat tax 30% SASU dividendes ✓ Vérifié Avril 2026
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🏛️

Service-public.fr

Le portail officiel de l'administration française

Heures supplémentaires - Exonération fiscale et sociale

Loi TEPA : exonération d'IR et de charges salariales sur les heures supplémentaires dans la limite de 7 500€/an. Majoration minimale de 25% (art. 81 quater CGI).

Heures sup Loi TEPA ✓ Vérifié Avril 2026
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SMIC - Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance 2026

SMIC brut : 1 801,80€/mois (11,88€/heure) au 1er janvier 2026. Utilisé comme valeur de référence dans nos simulateurs.

SMIC 2026 ✓ Vérifié Avril 2026
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Bulletin de paie - Comprendre les cotisations

Guide officiel de lecture du bulletin de salaire. Détail de chaque ligne de cotisation salariale et patronale.

Bulletin de paie ✓ Vérifié 2026
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Légifrance

Service public de la diffusion du droit

Code Général des Impôts - Art. 81 quater

Texte de loi fondateur de l'exonération fiscale des heures supplémentaires (Loi TEPA). Plafond annuel de 7 500€.

CGI Art. 81 quater ✓ Vérifié 2026
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Code du travail - Durée du travail et heures supplémentaires

Articles L3121-1 et suivants : définition des heures supplémentaires, majorations légales (25% pour les 8 premières, 50% au-delà).

Code du travail ✓ Vérifié 2026
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INSEE

Institut National de la Statistique et des Études Économiques

Évolution du SMIC - Séries historiques

Données officielles sur l'évolution du SMIC depuis 1970. Valeur 2026 : 1 801,80€ brut mensuel (11,88€/heure).

SMIC historique ✓ Vérifié 2026
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Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) 2026

PSS 2026 : 3 925€/mois (47 100€/an). Sert de base de calcul pour certaines cotisations (retraite de base, retraite complémentaire tranche 1).

Plafond SS ✓ Vérifié 2026
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🏦

AGIRC-ARRCO

Régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé

Taux de cotisations retraite complémentaire 2026

Taux salarié tranche 1 : 3,15% (non-cadre et cadre). Taux salarial tranche 2 (cadre) : 8,64%. CEG : 0,86% salarial. Source de la différence cadre/non-cadre.

Retraite complémentaire Cadre vs Non-cadre ✓ Vérifié 2026
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Récapitulatif - Toutes les sources

Source Utilisée pour Statut Lien
URSSAF - Taux et barèmes Charges salariales CDI ✓ 2026
URSSAF - ACRE Exonération AE et SASU ✓ 2026
URSSAF - Taux AE Cotisations auto-entrepreneur ✓ 2026
impots.gouv.fr - Barème IR Calcul PAS et net après impôt ✓ 2026
impots.gouv.fr - Flat tax Dividendes SASU (30%) ✓ 2026
Service-public.fr - Heures sup Exonération heures supp. ✓ 2026
Service-public.fr - SMIC Valeur SMIC 2026 ✓ 2026
Légifrance - CGI Art. 81 quater Base légale heures sup ✓ 2026
INSEE - SMIC & Plafond SS Données statistiques ✓ 2026
AGIRC-ARRCO - Cotisations Retraite complémentaire cadre ✓ 2026

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