Mentions Légales

1 Éditeur du site

Conformément à l'article 6 III de la LCEN, les coordonnées complètes de l'éditeur sont disponibles sur demande via le formulaire de contact.

2 Hébergement

3 Objet du site

SalaireNet est un outil de simulation gratuit permettant d'estimer son salaire net à partir du salaire brut, pour différents statuts professionnels : salarié CDI/CDD (avec heures supplémentaires, temps partiel et taux PAS personnalisé), auto-entrepreneur (avec ACRE), et SASU (avec dividendes et ACRE).

Les calculs sont effectués sur la base des taux officiels en vigueur en 2026 (URSSAF, barème IR, loi de finances 2026) et mis à jour régulièrement.

4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur SalaireNet (textes, graphiques, code source, algorithmes de calcul, mise en page, charte graphique) est la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données fiscales et sociales utilisées (taux de cotisations URSSAF, barème IR, SMIC, taux IS…) sont des données publiques issues des textes législatifs et réglementaires français, librement accessibles sur legifrance.gouv.fr, urssaf.fr et impots.gouv.fr.

5 Limitation de responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations et des taux présentés sur SalaireNet. Cependant, SalaireNet ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les simulations affichées ;
• Des décisions prises par les utilisateurs sur la base des résultats affichés ;
• Des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la dernière mise à jour du site ;
• De toute interruption, indisponibilité ou dysfonctionnement du service ;
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Le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies sur SalaireNet sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

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7 Publicité Google AdSense

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8 Liens hypertextes

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9 Droit applicable & juridiction

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10 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et à la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive RLLC), vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu avec SalaireNet.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

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